Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site leroy-forest.com entre LE ROY EXPLOITATION FORESTIÈRE, 9 Lignoudrein, 29450 Sizun, SIRET 990 558 843 00019, TVA FR61990558843 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Produits
Les produits proposés sont du bois de chauffage (bois bûche, bois en vrac, bois en palette, bois compressé, granulés de bois) et des remorques (bagagères, porte-voiture, fourgon, plateau, benne, porte-engin). Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit : pour le bois, l’essence, la longueur, le conditionnement, la quantité et l’unité de vente (stère, m³ apparent, kg, sac, palette…) et, lorsqu’il est indiqué, le taux d’humidité ; pour les remorques, la marque, la référence, les dimensions, le PTAC, la charge utile, le freinage et les équipements. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé et peut choisir entre un report de livraison et le remboursement intégral sous 14 jours.
Le bois est un produit naturel : la couleur, la forme, la présence d’écorce et le calibre des bûches peuvent varier dans les tolérances indiquées sur la fiche produit. Les volumes de bois sont exprimés dans l’unité indiquée sur la fiche produit ; [préciser la méthode de mesure ou de conversion utilisée (stère, m³ apparent, tolérance)].
Pour les remorques, il appartient au Client de vérifier, avant la commande, que son véhicule tracteur et son permis de conduire lui permettent de tracter la remorque choisie (PTAC, poids remorquable autorisé, catégorie de permis B, B96 ou BE). Les documents remis avec la remorque (certificat de conformité, certificat d’immatriculation lorsque le PTAC dépasse 500 kg, notice) sont précisés sur la fiche produit ou communiqués avant la vente. Notre équipe peut le conseiller avant l’achat.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable au jour de la commande), hors éventuels frais de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix hors taxes est mentionné à titre indicatif. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande. Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.
Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, puis accepte les présentes CGV avant de valider sa commande par le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou formulation équivalente). Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est adressé. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existe un litige de paiement.
Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue par virement bancaire et, lorsque ce moyen est proposé sur le site, par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais conservées par le Vendeur. En cas de paiement par virement, la commande est préparée à réception des fonds ; à défaut de réception sous 7 jours, elle peut être annulée. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans la zone de livraison précisée sur la page Livraison, ou retirés sur place lorsque cette option est proposée. Les frais et délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit ou avant la validation de la commande : [zone de livraison, délais et tarifs à compléter]. La livraison du bois en vrac s’effectue par déchargement à l’emplacement convenu, accessible à un véhicule de livraison ; les remorques sont livrées ou remises sur rendez-vous. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants.
Lors de la remise d’une remorque, le Client reçoit les documents prévus pour ce modèle et les consignes d’utilisation (attelage, branchement électrique, répartition de la charge, pression des pneus).
Réception
Le transfert des risques intervient lorsque le Client prend physiquement possession des produits. Le Client est invité à vérifier la marchandise en présence du livreur (quantité de bois livrée, état de la remorque et de ses équipements) et à indiquer toute anomalie (produit endommagé, manquant ou non conforme) sur le bon de livraison, puis à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à contact@leroy-forest.com, photos à l’appui. Ces démarches facilitent le traitement du dossier mais ne privent pas le Client de ses garanties légales.
Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Les modalités d’exercice, de retour et de remboursement, ainsi que les exceptions, sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement. Le Client peut se rétracter en ligne grâce à la fonction de rétractation du site, par e-mail ou au moyen du formulaire type ci-dessous.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de LE ROY EXPLOITATION FORESTIÈRE, 9 Lignoudrein, 29450 Sizun, contact@leroy-forest.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : … / Reçu le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …
Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale. Le détail figure dans notre Politique de garantie.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@leroy-forest.com — 07 59 99 87 90 / — 9 Lignoudrein, 29450 Sizun.
Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
Médiation et litiges
En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au service client. À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site internet du médiateur]. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.